J.O. 301 du 28 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 décembre 2004 portant extension de la convention collective de travail de la production agricole du département du Calvados

NOR : AGRF0402551A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'article L. 723-7 du code rural ;

Vu la convention collective de travail du 1er juin 2004 de la production agricole du Calvados ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 août 2004 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 1er juin 2004 de la production agricole du département du Calvados, à l'exclusion :

- du mot « signataires » figurant au premier alinéa du premier paragraphe (Révision) de l'article 2.2 (Révision-Dénonciation), comme étant contraire aux dispositions des articles L. 132-2 et L. 133-1 du code du travail ;

- du huitième alinéa du paragraphe « Fonctionnement » de l'article 3.1 (Commission paritaire d'interprétation), comme contraire à l'article L. 133-1 du code du travail ;

- du troisième alinéa de l'article 13 (Départ à la retraite à l'initiative du salarié), comme contraire aux dispositions combinées des articles L. 122-14-13, dernier alinéa, et L. 122-6 du code du travail ;

- des annexes 3 à 15 comme non susceptibles d'extension, en application de l'article L. 131-1 du code du travail.

Le premier alinéa du second paragraphe (Dénonciation) de l'article 2.2 (Révision-Dénonciation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 2 du code du travail.

Le troisième alinéa de ce même second paragraphe de l'article 2.2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 4, du code du travail.

Le paragraphe « Dispositions particulières aux personnes qui ont été titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée » de l'article 4.4 (Evolution professionnelle et congés de formation) est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 931-15 du code du travail lorsque des contrats à durée déterminée se sont déroulés dans des secteurs ne relevant pas de l'accord national étendu du 18 juillet 2002 sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture.

L'article 4.7 (Egalité de traitement entre les salariés français et étrangers) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 142-5 du code du travail.

Le second alinéa de l'article 5.2 (Formalités) est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 241-48 du code du travail.

Le paragraphe « Garantie d'emploi » de l'article 6.1.2 (Maladie ou accident de la vie privée) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail.

Le paragraphe « Indemnités d'astreinte » de l'article 8.1.3 (Rémunération des astreintes et du temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 713-5-III, alinéa 3, du code rural.

L'article 8.1.4 (Travail des jeunes) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 141-1 du code du travail.

Les articles 9.2.1 à 9.2.4 de la section II (Travail de nuit) sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail.

Le paragraphe « Congé de paternité » de l'article 10.8.1 (Congés à la naissance) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 122-5 du code du travail.

L'article 12.3 (Utilisation des produits antiparasitaires, corrosifs, toxiques ou dangereux) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 231-54-2 et R. 231-54-4 du code du travail.

Le premier tiret du premier alinéa de l'article 14.6 (Délai de préavis) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 122-14-13, dernier alinéa, et L. 122-6 du code du travail.

L'annexe I (Salaires des ouvriers et employés) est étendue sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération, de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Article 3


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la forêt

et des affaires rurales,

A. Moulinier


Nota. - Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2004/38 en date du 16 octobre 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.